Principaux acteurs impliqués

Mis en ligne le 02/11/2016 ; auteur : Administrateur


Les principaux acteurs sont les entreprises multinationales, dont les pratiques constituent le cœur de notre sujet. L’OCDE, principal organisme en charge de « penser » les nouvelles réglementations à venir. Et, en France, la DVNI, responsable de l’application des nouvelles réglementations.

 

En France, la 30ème Brigade de la DVNI vérifie la bonne application du principe de pleine concurrence par les entreprises.

 

L’OCDE

 

Encouragés par le succès de l’organisation européenne de coopération économique, le Canada et les États-Unis se sont joints à ses membres en signant la Convention de l’OCDE le 14 décembre 1960. L’OCDE est officiellement née le 30 septembre 1961, date d’entrée en vigueur de la Convention.

 

Au niveau international, cette organisation occupe un rôle de leader dans le développement d’un nouveau système uniformisé de normes. Son comité des affaires fiscales, principal organe de politique fiscale, publie régulièrement des rapports, guides et recommandations. Nous reconnaîtrons par exemple l’influence des "Principes OCDE" dans les réglementations actuelles appliquées par la plupart des gouvernements. Ce document est une révision de différents rapports publiés par l'OCDE : le rapport sur "les prix de transfert et entreprises multinationales" (1979), "prix de transfert et entreprises multinationales" (1984) et "Sous-capitalisation" (1987). Les principaux points abordés dans les Principes OCDE sont :

 

  • L’attachement de l’organisation au principe de pleine concurrence (Chapitre I).
  • La liste des méthodes à prescrire et les contextes dans lesquels elles peuvent être employés. (Chapitre II).
  • Une présentation de l’analyse de comparabilité (Chapitre III).
  • Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert (Chapitre IV).
  • Détail les informations requises par la documentation (Chapitre V).
  • Considérations applicables aux biens incorporels (Chapitre VI).
  • Considérations applicables aux services intragroupe (Chapitre VII).
  • L’accord de répartition des coûts (Chapitre VIII).
  • Les prix de transfert dans le cas des réorganisations d’entreprises (Chapitre IX).

 

Cette organisation est également à l'origine du "Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune" (ou "Modèle de convention fiscale de l'OCDE"). Ce document constitue la base du réseau de conventions bilatérales signées par les Etats membres de l'OCDE - également certains Etats non-membres-, il aborde de très nombreux sujets relatifs au traitement fiscal des opérations internationales : l'article 5 et 7 définissent l'établissement stable, l'article 9 sur l'imposition des bénéfices des entreprises associées et du principe de pleine concurrence, l'article 25 et 26 organisent les procédures de règlement des différends.

 

Ce modèle de convention, ainsi que les Principes OCDE que nous avons mentionnés, feront l'objet de modifications importantes suivant les propositions contenues dans le Projet BEPS que nous définissons à la fin de cet ouvrage ; notamment, la définition du concept d'établissement stable sera complètement reformulée afin de prendre en compte les évolutions récentes de l'économie numérique.

 

La direction des vérifications nationales et internationales

 

La direction des vérifications nationales et internationales est chargée du contrôle des grandes entreprises sur l’ensemble du territoire national et hors du territoire.

Elle dispose de plusieurs brigades de contrôle et de vérification de comptabilité informatisée spécialisées chacune dans un secteur professionnel particulier. Sa 30ème Brigade est spécialisée dans les opérations de prix de transfert.

 

Les entreprise multinationale

 

L’expression « entreprises multinationales » (« MNE ») ne désigne pas uniquement les très grandes entreprises telles que Total, Danone, Carrefour. Cette expression désigne également les structures de plus petite taille disposant d’une ou de plusieurs filiales à l’étranger ou d’établissements stables localisés dans un pays différent de celui où se trouve la mère.

A défaut d’une définition en droit français, nous nous référerons à la définition proposée par l’OCDE : « les entreprises multinationales comprennent des sociétés et autres entités, à capital privé, public ou mixte, établies dans des pays différents et liés de telle manière qu’une ou plusieurs d’entre elles sont en mesure d’exercer une influence importantes sur les activités des autres et, en particulier, de partager connaissances et ressources avec elles. Le degré d’autonomie de chaque entité par rapport aux autres est très variable d’une entreprise multinationale à l’autre, selon la nature des liens qui unissent ces entités et les domaines d’activités »[1] .

A l’expression « groupe multinational », l’OCDE apporte la définition suivante : « Groupe d’entreprises associées ayant des installations d’affaires dans deux ou plusieurs pays »[2]. L’historien Alfred Chandler (1918-2007) analyse la transition d’une forme en U (Unitaire) à une forme en M (Multidivisionnelle)[3] au cours du XXème siècle. Dans la forme en U – ancienne -, la direction générale est en lien direct avec des divisions fonctionnelles (marketing, finance, etc.). Les employés évoluent au sein de leur spécialité sans bénéficier de passerelles avec d’autres domaines d’expertise. Cette forme connait des limites intrinsèques : processus d’innovation difficile, évaluation de la performance rendue complexe par le fait qu’ils ne sont pas identifiés comme des centres de profit, grande rigidité des processus de production, possible perte de contrôle de certaines activités complexes ou réalisées à l’étranger. Dans la forme multidivisionnelle – plus récente -, la direction générale coordonne l’ensemble des divisions et apporte une cohérence aux décisions stratégiques. Le groupe est organisé par business unit qui se chargent de la plupart des fonctions nécessaires à leurs opérations –commerciales, administratives, de production. On relève dans la forme en M, deux niveaux hiérarchiques : le premier, niveau groupe, est occupé par la direction générale et un ou plusieurs comité(s)  responsable(s) de la stratégie, de l’investissement et la gestion des ressources. Le deuxième niveau, la Business unit ou division, assure la gestion quotidienne des activités opérationnelles et reporte à la direction centrale. L’objectif de cette pratique est d’introduire un élément de marché au sein de la MNE ; cela afin d’améliorer la vision de la direction centrale et optimiser la gestion des ressources au niveau groupe. Selon Williamson[4], le passage d’une forme en U à une forme en M, serait dû aux nombreuses avancés dans le domaine des communications et des transports.

Les MNE du XXIème se composent d’une multitude d’entités, dont des sub-holdings et holding intermédiaires localisées dans plusieurs juridictions différentes. La plupart de ces groupe entretiennent des centres spécialisés dans la recherche et développement (« R&D ») et la prestation de certains services – marketing, finance, IT, support, stratégie. Nous assistons également à un phénomène de concentrations des incorporels.


[1] Prix de transfert et entreprises multinationales, OCDE, 1979.

[2] Principes de l’OCDE applicable en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.

[3] La main visible des managers (The Visible Hand : The Managerial Revolution in American Business, 1977)

[4] Markets and Hierarchies : Analysis and Anti-Trust Implications, 1975