Pratiques alternatives

Mis en ligne le 18/10/2016

Auteur : Administrateur


Le principe de pleine concurrence révèle certaines limites intrinsèques et s'avère difficile à appliquer dans les cas des groupes multinationaux produisant des bien spécialisés, traitant des incorporels particuliers ou fournissant des services uniques. Egalement, il peut arriver que des entreprises associées se livrent à des transactions pour lesquelles des entreprises indépendantes ne s’engageraient pas. Le principe de pleine concurrence est alors pratiquement impossible à mettre en œuvre.

 

Par ailleurs, l’application de ce principe impose des coûts administratifs important. Les entreprises peuvent se trouver dans l’obligation de réaliser une vérification de la conformité des conditions commerciales et financières de leurs transactions avec le principe de pleine concurrence, cela plusieurs années après la réalisation de la transaction. Elles doivent alors procéder à des recherches sur des bases de données externes. Le coût d’une recherche de comparables peut varier entre 1 500EUR et 8 000EUR pour chaque type de transaction et pour chaque année vérifiée.

 

En outre, il peut arriver que les informations comparables ne soient pas disponibles pour des raisons de confidentialité, car les comparables n’existent pas ou qu’aucune entreprise ne répond au critère d’indépendance - par exemple si le secteur d’activité a atteint un haut niveau d’intégration.

 

En conséquence, certains pays font références à des pratiques alternatives, ou n’appliquent pas de manière exclusive ce principe. On relève, quatre formes de réglementation :

  1. Les réglementations faisant référence au principe de pleine concurrence dans leurs textes. C’est le cas de l’Australie, du Royaume Uni - "the price which it might have been expected to fetch if the parties to the transaction had been independent persons dealing at arm's length" Sec. 770 Income and Corporation Tax Act 1988 C formally Sec. 485 –, etc.

  2. Les réglementations pour lesquels le principe est systématiquement utilisé et apparait dans la plupart des jurisprudences sans pour autant qu’il soit mentionné dans les textes, c’est le cas de la France et des Etats unis.

  3. Le Brésil, qui fixe des lois – des seuils - pour la déductibilité des produits importés et les règles convenues pour la reconnaissance des revenus provenant d’exportations. Enfin,

  4. Les règlementations ayant un statut large, sans référence directe mais qui en pratique se range généralement à ce principe – c’est le cas de la Suisse et des Pays-Bas.