Le principe de pleine concurrence

Mis en ligne le 05/11/2016 ; auteur : Administrateur


Selon le principe de pleine concurrence, les conditions des relations commerciales et financières entre des entreprises associées sont régies par les mêmes mécanismes que ceux qui prévaudraient si les entreprises étaient indépendantes. En application de ce principe, chaque entité du groupe doit être considérée comme un centre de profit distinct et non comme les sous-parties indissociable d’un ensemble unifié.Cela suppose généralement une étude de comparabilité au cours de laquelle il faudra procéder à une comparaison avec les pratiques des marchés.

 

Le principe de pleine concurrence est énoncé dans l’article 9 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE:

 

« Lorsque a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant, ou que ; b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant, et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. »

 

Bien qu’il ne soit pas toujours évident de le mettre en pratique, ce principe reste théoriquement valide. Il assure la meilleure approximation possible du fonctionnement d'une opération entre entreprises indépendantes. Il reflète la réalité économique de la situation spécifique d’un contribuable en prenant comme référence le marché.

 

Historiquement, ce principe ne prenait pas en considération les effets de synergies, c'est un manquement qui est en phase d'être comblé. Ajoutons que l'adhésion au principe de pleine n'est pas universel, certains gouvernent ne l'appliquent pas ouvertement, d'autres, tel que le Brésil, proposent des modèles alternatifs.