Difficultés conceptuelles associées aux prix de transfert

Mise en ligne le 07/12/2016 ; Auteur : Administration

 

 

Les prix de transfert soulèvent de nombreuses difficultés à plusieurs niveaux.

 

Tout d’abord, dans sa conception, l’origine et le sens de cette expression fait encore débat et se trouve perçue différemment selon le média ou le support qui l’emploie. L’expression peut, en effet, être considérée  comme un outil de reporting, comme un élément comptable ou encore comme un outil juridique d’optimisation. En comptabilité et en théorie du management, les prix de transfert sont considérés comme un instrument de coordination destiné à faciliter les décisions stratégiques. Selon un sondage auprès des dirigeants d’entreprises réalisée par Ernst and Young en 2003, l’objectif principal de ces opérations est, en premier lieu, de maximiser la performance opérationnel – i..e objectif stratégique selon 73 pourcent des interrogés - du groupe, puis, en second lieu l’optimisation fiscale et la diminution du bénéfice imposable (68 pourcent des interrogés). Rappelons que, au-delà des aspects fiscaux, les manipulations en matière de prix de transfert sont naturellement limitées par une série de contraintes. A bien des égards, la planification des prix par la société mère s’oppose aux principes modernes de la gestion d’entreprise. Elle est perçue comme une forme d’ingérence réduisant les libertés des directeurs de filiales et limitant fortement leur pouvoir d’initiative. Sauf dans les cas où les filiales tiendraient une comptabilité parallèle, les pratiques abusives en prix de transfert faussent les mesures de rentabilité des filiales et biaisent donc les processus décisionnels.

 

La littérature fiscale donne une perception contrastée de ce sujet, qu’elle considère essentiellement comme une problématique de maximisation sous contrainte : l’entreprise cherche naturellement à limiter l’impôt payé – en vertu son objectif de maximisation de la valeur pour l’actionnaire – mais se trouve contrainte par l’obligation de respecter le principe de pleine concurrence : "Transfer pricing is the specialization within the field of international and corporate tax law that aim to determine the arm’s length transfer price for products or services sold or rendered between related companies"[1].

 

Ensuite, dans l’usage dont il en est fait, les transactions intragroupe sont parfois utilisée pour conduire des stratégies jugeaient répréhensibles. Pour reprendre les propos d’un porte-parole de Starbucks à un journaliste de Reuters : "We seek to be good taxpayers and to pay our fair share of taxes ... We don't write this tax code; we are obligated to comply with it. And we do."[2] Selon un terme courant en fiscalité, ces opérations appartiennent sont classées dans une « zone intermédiaire »[3] ou une « zone grise »[4]-  à la fois jugée immorale par certains mais légale à tous points de vue. A ce titre, l’OCDE rappelle que l’expression “prix de transfert” est neutre, ce sont les pratiques répréhensibles de certaines entreprises qui contribuent à ternir l’image de cette thématique :  "the consideration of transfer pricing problems should not be confused with the consideration of problems of tax fraud or tax avoidance, even though transfer pricing policies may be used for such purposes."[5]

 

Enfin, dans la façon dont ils sont analysés, les prix de transfert soulèvent de nombreuses problématiques théoriques fondamentales et la somme – colossale – des travaux actuels n’apporte en définitive qu’une vision trouble de la façon dont, en pratique, ce sujet doit être considéré. Le principe de pleine concurrence est, à ce titre, la source de nombreux débats théoriques. Egalement, nous pouvons mentionner la définition du risque et son impact sur les prix, la notion d’établissement stable, les problématiques relatives à l’attribution artificielle de profit, les difficultés liées au choix et à l’application d’une méthode de prix de transfert, et bien d’autres…

 



[1] Transfer pricing and customs valuation: two worlds to tax as one, Anuschka Bakker, Belema Obuoforibo «Les prix de transfert sont une branche de la fiscalité des affaires internationales. Ils s’intéressent à définir un prix de pleine concurrence pour des échanges de biens ou des services rendus entre entreprises associées »

[2] Propos d’un porte-parole de Starbucks, recueillis par Tom Bergin, Reuters

[3] Expression de J-C Martinez

[4] Hanlon and Heitzman, 2010

[5] Rapport OECD “Transfer Pricing and Multinational Enterprises”.