Les prix de transfert, une première approche


Les prix de transfert sont les "prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées"[1] ; ils se définissent également comme : "the amount charged by one segment of an organization for a product or service that it supplies to another segment of the same organization."[2]

 

L’OCDE estime que les transactions intragroupe représenteraient aujourd’hui 60% du commerce mondial.

 

Plusieurs facteurs - développement des chaines de valeur mondiales, révolutions dans les domaines des transports et des communications, évolution de la structure des groupes. - ont contribué à rénover cette thématique et rendu caduque ses conceptions antérieures. Aux Etats-Unis, l’intérêt pour ce sujet date essentiellement du "Pickle Hearings" - du nom de la personne qui dirigea la commission d’enquête auprès du congré américain. Ce rapport démontra que les filiales japonaises de grands groupes américains réalisaient un profit moyen de 7 pourcent contre une perte de 0,2 pourcent pour des entreprises japonaises comparables.

 

Dans un document de travail publié par la banque de France en 2015[3], Vincent Vicard analyse le comportement des entreprises multinationales françaises et constate que leurs opérations intragroupe font l’objet de manipulations fréquentes. Grâce à l'utilisation de données détaillées d'exportations et d'importations par pays d'origine et de destination, il établit que l'écart de prix entre les transactions intragroupe et les transactions entre entreprises indépendantes varie avec le différentiel de taux d'imposition. Les résultats empiriques démontrent que ces manipulations ont réduit l'assiette d'imposition des sociétés françaises de 8 milliards de dollars en 2008, « phénomène dont l'ampleur augmente depuis 2000 ». Ces stratégies permettent aux groupes implantés en France, de réduire leurs impôts sur les sociétés de 10% : "The underreported taxable income due to profit shifting through transfer pricing on both exports and imports is estimated at USD8Bn in 2008, and is growing over time in France. Such pricing strategies enable multinational groups that trade with related parties located abroad to reduce the corporate tax they pay in France by 10% on average”.

 

En quelques années, de nombreuses juridictions ont adopté des règles concernant les prix de transfert et notamment imposées l’obligation aux MNE de documenter leurs opérations - constituant ainsi un renversement de la charge sous la forme d'une présomption réfragable en faveur d'une ajustement. La prolifération des règlementations, conjuguée à une augmentation spectaculaire du volume et de la complexité des échanges intra-groupe internationaux et à la vigilance accrue des administrations fiscales à l’égard de ces questions s’est traduite, pour le contribuable, par un alourdissement des coûts induits par ces normes. Corrélativement, les contribuables se trouvent également soumis à des risques plus importants de redressement et de double imposition.

 

[1] Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, 2010. Publication consultable depuis le site de l’OCDE.[2] Charles T. Horngren et Gary L. Sundem "Introduction to Management Accounting,"[3] “Profit shifting through transfer pricing: evidence from french firm level trade data”, Vincent Vicard, May 2015

Illustration

Prenons le cas – simplifié à l’extrême - d’un groupe multinational qui produit aux Etats-Unis des biens destinés au marché Allemand.

Dans un premier temps, admettons que le groupe est uniquement composé d’un producteur localisé aux Etats-Unis et d’une société de distribution, située en Allemagne.

Le prix du produit sur le marché est de 30EUR. Chacune des deux sociétés a des coûts de production/distribution de 10EUR. Le taux d’imposition est de 30 pourcent pour la société américaine et 35 pourcent pour la société allemande. Dans ce premier cas, les 10EUR de profits générés par ces deux entreprises sont donc imposés respectivement à 30 et 35 pourcent.

 

Dans le cadre de son développement, le groupe décide d’implanter une filiale en Suisse afin de coordonner la distribution de ses produits en Europe et de procéder à certaines opérations de manutention ou d’emballage. Elle profite de cette restructuration pour changer sa politique de prix de transfert.

Le groupe vend toujours ses produits à 30EUR en Allemagne. Les coûts des entreprises Allemande et États-Unienne restent inchangés. L'entreprise Suisse, dont le taux d’IS est quatre fois inférieur (8 pourcent) à celui appliqué aux Etats-Unis et en Allemagne, réalise 8EUR de profit. Les profits du siège et de la filiale allemande ne sont plus que de 1EUR par produit vendu. Le montant global de l’impôt s’en trouve significativement réduit : 1,2EUR environ contre environ 3EUR auparavant.

 

De manière générale, il doit sembler évident que, lorsqu’une filiale est soumise à un impôt sur les sociétés de 30 pourcent, et que cette filiale vend des biens à une entité sœur, localisée dans un territoire ou l’IS est quatre fois plus faible, il est avantageux de vendre le moins cher possible afin de limiter les profits de la société localisée dans le pays avec le fort taux d’IS et ainsi « gonfler artificiellement » ceux de la société localisée dans le pays à faible taux d’imposition. Par ces pratiques, l’impôt global du groupe se trouve diminué.  

 

Si ces stratégie – dont le cas précédent n’est qu’une illustration caricaturale - peuvent paraitre moralement condamnable à certains, elles restent généralement dans le domaine de la légalité : "We seek to be good taxpayers and to pay our fair share of taxes ... We don't write this tax code; we are obligated to comply with it. And we do."[1] Pour reprendre l’expression de J-C Martinez, ces opérations peuvent être classées dans une « zone intermédiaire ».

 

Le Conseil des Impôts rappelle également que  : « il y a fraude lorsqu’il s’agit d’un comportement délictuel délibéré, consistant notamment à dissimuler une fraction des recettes ou à majorer des charges ; c’est la fraude qui fait l’objet de majoration pour mauvaise foi et, éventuellement d’une répression pénale »[2].

 


[1] Propos d’un porte-parole de Starbucks, recueillis par Tom Bergin, Reuters

[2] Troisième rapport au Président de la République, J.O. Doc. Adm. 4 août 1977