L'Entityfile

Mis en ligne le 12/12/2015 ; Auteur : Administrateur

 

L’Entityfile est centré sur l’analyse des prix de transfert. Selon l’article L13AA, elle doit mentionner :

  • une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice vérifié ; pour les établissements de crédits et les entreprises d'investissements tels que définis respectivement aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier, cette description présentera notamment les différentes lignes de métiers et lignes de produits.

  • une description des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées, incluant la nature et le montant des flux, y compris les redevances ; Pour les établissements de crédit et les établissements d'investissement mentionnés supra ces informations pourront être fournies par catégories d'opérations ou par lignes de produits ou de métiers, selon la structure et l'organisation propres à l'établissement de crédit ou à l'entreprise d'investissement.

  • une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu'une copie des accords préalables en matière de prix de transfert et des rescrits relatifs à la détermination des prix de transfert, affectant les résultats de l'entreprise vérifiée ;

  • une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence, comportant une analyse des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu'une explication concernant la sélection et l'application de la ou des méthodes retenues ; Pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement précités, la documentation produite pourra décrire les méthodes utilisées par catégories d'opérations, ou par lignes de produits ou de métiers.

  • lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de comparaison considérés comme pertinents par l'entreprise, incluant les caractéristiques des biens ou services, l'analyse fonctionnelle (fonctions exercées, actifs utilisés, risques assumés), les clauses contractuelles, les situations économiques et les stratégies spécifiques des entreprises utilisées comme comparables[1].

 

Depuis le 1er janvier 2014, au-delà des informations « générales » et « spécifiques » mentionnées précédemment, l’entreprise doit également être en mesure de communiquer à l’administration les décisions de même nature que les interprétations, instructions et circulaires mentionnées à l'article L. 80 A, prises par les administrations fiscales étrangères à l'égard des entreprises associées. Selon un rapport de l’assemblée datant de 2013, cette nouvelle règle est destinée à  apporter « un éclairage utile sur la stratégie fiscale d’ensemble du groupe, indispensable à la bonne compréhension des flux inter-entreprises, qui sont l’un des principaux leviers d’optimisation fiscale. »

 

Le conseil constitutionnel, conscient des difficultés que pourraient rencontrer les entreprises dans le cadre de cette nouvelle obligation a jugé que l’article n’a « ni pour objet ni pour effet d’imposer aux entreprises intéressées de tenir à la disposition de l’Administration des documents émanant d’administrations étrangères »[2]. En pratique, malgré les termes de la loi, il est convenu que les entreprises communiquent exclusivement les décisions qui visent et influencent directement les politiques de prix de transfert analysées.

 

Par ailleurs, l’administration ajoute que l'entreprise peut lui communiquer tout document susceptible de l’éclairer sur ses pratiques.



[1] BOI-BIC-BASE-80-10-20

[2] Conseil constitutionnel, décision du 29 décembre 2013.