CBC Report

Mis en ligne le 21/11/2016 ; Auteur : Administration

 

L’action 13 vise directement le contenu et la structure de la documentation en reformulant le chapitre V des Principes OCDE. Elle force désormais les contribuables à exposer « de manière cohérente leurs positions en matière de prix de transfert et procurera aux autorités fiscales des informations utiles pour évaluer les risques liés aux prix de transfert et aux pratiques de BEPS, déterminer quelle sera l'affectation la plus efficace des ressources disponibles aux fins de contrôle fiscal et, si un contrôle s'impose, donnera des indications pour démarrer et cibler les vérifications. »

Elle modifie et complète le contenu de la documentation. Selon cette nouvelle norme, la documentation « comprenant un fichier principal, un fichier local et un formulaire de déclaration pays par pays du chiffre d'affaires, des bénéfices, des impôts acquittés et de certaines mesures de l'activité économique ».

1.     Echanges d’informations entre les juridictions

Les juridictions s’accordent pour exiger le dépôt de la déclaration pays par pays par les sociétés mères ultimes des groupes d’entreprises multinationales résidentes dans leur pays et échanger cette information, sur une base automatique, avec les juridictions dans lesquelles le groupe d’entreprises multinationales opère.

 

Lorsqu’une juridiction ne fournit pas ces informations, aux motifs :

(a) qu’elle n’exige pas des sociétés mères ultimes de tels groupes d’entreprises multinationales le dépôt de la déclaration pays par pays,

(b) qu’elle n’est convenu, en temps opportun, d’aucun accord entre autorités compétentes, fondé sur les accords internationaux existants, pour l’échange des déclarations pays par pays ou

(c) que l’absence d’échange effectif de l’information avec une juridiction a été établie, alors qu’elle était convenue avec cette juridiction de le faire,

 

Alors, un mécanisme secondaire sera accepté, prévoyant le dépôt local de la déclaration pays par pays ou le dépôt de la déclaration pays par pays par un membre désigné du groupe d’entreprises multinationales agissant au nom de la société mère ultime.

1.     Contenu du rapport CBC

Les consignes de l’action 13 disposent que les grandes entreprises multinationales déposent chaque année une déclaration pays par pays indiquant, pour chacune des juridictions fiscales où elles exercent des activités, le montant de leur chiffre d’affaires, leur bénéfice avant impôts, les impôts sur les bénéfices qu’elles ont acquittés et ceux qui sont dus. Elles doivent également y indiquer leur nombre d’employés, leur capital social, leurs bénéfices non distribués et leurs actifs corporels dans chaque juridiction fiscale. Enfin, elles doivent identifier dans cette déclaration chacune des entités du groupe qui exerce des activités dans une juridiction fiscale donnée et, pour chacune d’elles, indiquer la nature de ces activités.

Cette déclaration contient une liste de toutes les entités constitutives pour lesquelles des informations financières sont communiquées, précisant notamment la juridiction fiscale de constitution, si elle diffère de la juridiction fiscale de résidence, ainsi que la nature des principales activités réalisées par cette entité.

Selon les dispositions prévues dans l’action 13 de BEPS, les déclarations pays par pays doivent être déposées dans la juridiction de résidence fiscale de l’entité mère ultime du groupe et échangées entre les juridictions par la voie de l’échange automatique d’informations.