Documentation de prix de transfert

Mise en ligne le 02/11/2016

 

Le périmètre des informations ne se limite pas simplement aux problématiques de pricing et de méthode de détermination de contreparties. La documentation doit être suffisamment exhaustive et précise pour permettre au lecteur d’appréhender la nature des relations qui lient l’entreprise française et l’entreprise étrangère, les activités exercées, la nature des transactions, les enjeux financiers, les méthodes de valorisation et les tarifications retenues, les risques encourus et les actifs engagés par chacune des entreprises liées, la justification de la conformité des prix pratiqués au regard du principe de pleine concurrence reposant sur plusieurs éléments - analyse du marché, analyse fonctionnelle, raisonnement économique justifiant la méthode retenue, analyse de comparabilité…- et, enfin, les modalités pratiques de facturation des produits vendus et des prestations réalisées.

 

Suivant les recommandations du Forum conjoint de l'Union européenne, la documentation doit comporter deux niveaux d'information : des informations générales concernant le groupe d'entreprises associées et des informations spécifiques concernant l'entreprise associée faisant l'objet d'une vérification.

 

Principal ajout introduit par l’action 13, le rapport CBC – Country by Country report ou rapport pays par pays – est venu compléter la documentation en y ajoutant un formulaire complémentaire.

 

Ainsi, dans sa forme actuelle, la documentation se compose de trois niveaux d'information. 

Ces trois documents imposent aux contribuables d’exposer de manière cohérente leurs positions en matière de prix de transfert, et procureront aux administrations fiscales des informations utiles afin d’évaluer les risques liés aux prix de transfert, déterminer quelle sera l’affectation la plus efficace des ressources disponibles aux fins de contrôle fiscal et, si un contrôle s’impose, donneront des indications pour démarrer et cibler les vérifications.

 

Le contenu de ces documents traduit la volonté de trouver un juste équilibre entre les besoins d’information des administrations fiscales, les risques d’utilisation inappropriée des informations, et les coûts et contraintes liés au respect de la réglementation qui sont imposés aux entreprises.

 

 

 

Téléchargez un extrait d'une documentation en suivant ce lien : http://www.mclegan.com/expertise/documentation-complète/