Mise en œuvre et application

Mis en ligne le 03/11/2016 ; Auteur : Administration

 

Les calendriers relatifs à la préparation de la documentation diffèrent suivant les pays. Certains exigent que les informations soient finalisées au plus tard lors du dépôt de la déclaration fiscale, tandis que d’autres pays imposent que la documentation soit prête au plus tard lorsque la vérification commence. On observe également des pratiques très diverses concernant le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes spécifiques de documentation de l’administration fiscale et autres demandes d’informations liées à des procédures de vérification.

 

En France, la documentation doit être tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité générale, ponctuelle ou simple, à savoir, à la date de la première intervention sur place telle que figurant sur l'avis de vérification de comptabilité.

 

Si la documentation requise n'est pas mise à sa disposition à cette date, ou ne l'est que partiellement, l'administration adresse à l’entreprise une lettre de mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant la nature des documents ou compléments attendus.

 

Une documentation est considérée comme partielle lorsque l'entreprise ne fournit pas l'ensemble des documents requis par l’administration ou lorsque la documentation produite fait référence à des principes très généraux (respect du principe de pleine concurrence, recours aux méthodes reconnues par l'OCDE…) sans justifier de l'application de ces principes à l'entreprise vérifiée.

 

La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit mentionner les documents ou les compléments attendus ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle.

 

L’entreprise pourra demander une prorogation du délai de réponse en motivant sa demande. Le délai maximal supplémentaire accordé par l’administration se limite à deux mois. Le cas échéant, l’administration doit indiquer dans sa réponse la date d'expiration du délai complémentaire accordé.

 

Pénalités et sanctions

 

Lorsque l'entreprise vérifiée ne produit pas la documentation requise ou produit une documentation incomplète, elle est passible d'une amende égale à 10.000EUR ou à un montant pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, 5 pourcent des bénéfices, si ce montant est supérieur à 10.000EUR. L'amende s'applique pour chacun des exercices couverts par la vérification de comptabilité. Etant précisé que la pénalité maximale est appliquée en l'absence de toute documentation ou en cas de lacunes privant la documentation de toute pertinence.

 

La décision d'appliquer l'amende est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. Le visa de l'agent est requis non seulement sur le document initial de motivation des pénalités mais également sur tout document qui, avant la mise en recouvrement et pour quelque motif que ce soit, modifie la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités.

 

Ajoutons que dans ce contexte, une amende ne constitue pas une pénalité grave au sens de l'article 8-1 de la convention européenne 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions. Cette amende ne prive donc pas l'entreprise de la possibilité de recourir aux procédures relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et par les conventions fiscales bilatérales.