La documentation de prix de transfert

Mis en ligne le 04/09/2016 ; auteur : Administrateur

 

Principale arme à la disposition de l’administration fiscale, l'article L.13 AA du LPF impose aux grands groupes, installés en France, de tenir à la disposition de l'administration fiscale une documentation de prix de transfert. La documentation dite « complète » est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

 

L'article L.13 AB du LPF complète cette obligation pour les transactions réalisées avec des entités situées dans des États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du CGI : "L’obligation documentaire a été renforcée en 2013 par de nouvelles exigences concernant la tenue d’une comptabilité analytique et consolidée et la communication obligatoire des « rulings[1] » délivrés par les administrations étrangères."

 

Entreprises concernées par l’obligation documentaire

 

Les entreprises concernées sont les grandes entreprises, personnes morales :

  1. Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ou
  2. Détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique ― personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France ― satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou
  3. Dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou
  4. Appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du même code lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant l'une des conditions mentionnées aux a, b, c.

L'expression « personnes morales établies en France » désigne les personnes morales étrangères disposant en France d'un établissement stable. Dans ce cas :

  • les conditions mentionnées au a) seront considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de l'établissement stable en France ou au niveau de la personne morale à l'étranger.
  • les conditions mentionnées au b) seront considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de l'établissement stable en France.
  • les conditions mentionnées au c) seront considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de la personne morale à l'étranger.

Depuis 2012, les entreprises non définies dans le périmètre de l’article L13AA du LPF – i.e. les PME - doivent se soumettre aux dispositions de l'article L.13 B du LPF. Ces dernières doivent fournir à l’administration des informations explicatives justifiant leur politique de prix de transfert, notamment :  

 

  1. La nature des relations entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises exploitées hors de France ou sociétés ou groupements établis hors de France ;

  2. La méthode de détermination des prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière qu'elle effectue avec des entreprises, sociétés ou groupements visés au 1° et les éléments qui la justifient ainsi que, le cas échéant, les contreparties consenties ;

  3. Les activités exercées par les entreprises, sociétés ou groupements visés au 1°, liées aux opérations visées au 2° ;

  4. Le traitement fiscal réservé aux opérations visées au 2° et réalisées par les entreprises qu'elle exploite hors de France ou par les sociétés ou groupements visés au 1° dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital ou des droits de vote.

 

Ainsi, si en théorie les PME doivent répondre à des obligations moins rigides, en pratiques, elles se trouvent dans l’obligation d’effectuer un travail équivalent à celui réalisé par les grandes entreprises. La rédaction d’une documentation complète de prix de transfert est généralement conseillée. 

 



[1] Les rulings sont des décisions administratives interprétant le droit fiscal dans des cas particuliers, le plus souvent s’agissant de montages mis en place par des grandes entreprises.