Un environnement favorable aux pratiques abusives

Mis en ligne le 07/12/2016 ; Auteur : Administration

 

 

Les gouvernements des pays développés sont les premiers responsables à l’origine du développement des stratégies d’optimisation contre lesquelles ils entendent lutter aujourd’hui. Comme le mentionne un rapport OCDE, la « concurrence fiscale dommageable pèse sur la prospérité mondiale et sape la confiance des contribuables dans l’intégrité des régimes fiscaux. »[1]

Les opérations intragroupe se trouvent malheureusement, au cœur des conclusions émises par tous les analystes du monde des affaires. Ces transactions sont les principaux biais bénéficiaires de cette concurrence fiscale entre Etats, ce sont les outils concrets, réels, pratiques, ceux utilisés pour limiter l’impôt payé par le groupe, donc limiter l’effet de répartition et ainsi favoriser les inégalités. Si, en eux-mêmes, ils n’ont aucun caractère négatif, leur utilisation abusive, excessive et détournée est, bien souvent, le centre de la stratégie de défiscalisation des grands groupes. Ils se trouvent mécaniquement au cœur du problème de répartition des richesses rencontré et critiqué par les grand penseurs et politiciens d’aujourd’hui. Arnaud de Montebourg, dans son livre sur la dé-mondialisation, publié en 2011, offre une synthèse des impacts de cette concurrence entre Etats : « il n’y a pas d’issue, dans la concurrence fiscale effrénée qu’on engagée les Etats du Nord, autre que la destruction de la protection sociale, des services publics et la montée structurelle de la dette publique, avec des mesures finales injustes à la clé. »[2].

Par ailleurs, comme souligné par J. Stiglitz, “la mondialisation est allée plus vite que l’élaboration d’institutions mondiales capables de contribuer à la gérer”[3]. Les gouvernements ont mal mesuré l’impact des évolutions technologiques et techniques dans les modes de fonctionnement des entreprises et se trouvent aujourd’hui dépassé par la dynamique de ce phénomène. Depuis une trentaine d’années, sous l'effet conjugué de services de télécommunication moins onéreux et plus fiables, de la conteneurisation, de l'ouverture des frontières, de l'automatisation, de l'intermodalité croissante du transport des marchandises, de l'utilisation de logiciels de gestion de l'information et d'ordinateurs de plus en plus puissants, les coûts induits par la coordination d'activités complexes au sein et entre entreprises, même très éloignées, ont considérablement diminué. Ces développement ont facilité la délocalisation des activités, le développement de structures opérationnels complexes et la concentration des incorporels dans des pays ou la fiscalité est avantageuse (Pays-Bas, Irlande, notamment.). 

 

En particulier, les années 80 et 90 furent marquées par de nombreuses restructurations et délocalisations. Les entreprises multinationales se sont complétement transformées et nous avons assisté à un phénomène massif de spécialisation verticale, désignée par l’Organisation Mondiale du Commerce (« OMC ») sous l’expression "chaine de valeur mondiale" (ou "CVM")[4]. Cette intensification du phénomène de mondialisation a favorisé un niveau sans précédent d’interdépendance entre les pays. « Rome n’est plus Rome, elle est toute où je suis »[5].

 

Pour simplifier, la situation pourrait être résumée par une équation : (Concurrence fiscal entre Etats et politique pro-libéralisation) + (mondialisation et développement technologique) = restructuration des grands groupe, délocalisation, développement d’un phénomène de chaine de valeur mondiale et stratégies agressives d’optimisation fiscale.

 



[1] Concurrence fiscale dommageable – Un problème mondial, Presse OCDE, 1996

[2] Votez pour la Démondialisation, Flammarion, 2011                

[3]  J. Stiglitz, 2010, Pour une vraie réforme du système monétaire et financier international après la crise mondiale, Nations Unies.

[4] Cette expression désigne l'ensemble des activités menées par une entreprise pour mettre un produit sur un marché ; cela depuis sa création jusqu'au support apporté au client, en passant par la production, le marketing, la logistique et la distribution. Source OMC

[5] Sertorius (1662), III, 1, Pierre Corneille.