L'échange d'informations entre juridictions

Mise en ligne le 18/07/2016


Avancée majeur permise par ce projet, les juridictions se sont accordées pour exiger le dépôt d’une déclaration pays par pays par les sociétés-mères ultimes et à échanger cette déclaration, sur une base automatique, avec les juridictions dans lesquelles le groupe d’entreprises multinationales opère.

 

Lorsqu’une juridiction ne fournit pas ces informations, aux motifs :

(a) qu’elle n’exige pas des sociétés mères ultimes de tels groupes d’entreprises multinationales le dépôt de la déclaration pays par pays,

(b) qu’elle n’est convenu, en temps opportun, d’aucun accord entre autorités compétentes, fondé sur les accords internationaux existants, pour l’échange des déclarations pays par pays ou

(c) que l’absence d’échange effectif de l’information avec une juridiction a été établie, alors qu’elle était convenue avec cette juridiction de le faire,

 

Alors, un mécanisme secondaire sera accepté, prévoyant le dépôt local de la déclaration pays par pays ou le dépôt de la déclaration pays par pays par un membre désigné du groupe d’entreprises multinationales agissant au nom de la société mère ultime.

Si les efforts de l’OCDE sont honorables et bienvenues, dans la réalité leurs impacts seront nécessairement moins efficaces qu’il n’y parait sur le papier. C’est un problème permanent, que l’on rencontre à toutes les échelles et dans tous les milieux, il y a toujours un écart entre ce que l’on projette et ce qui se déroule.

 

Ainsi, si l’environnement réglementaire semble se durcir du fait du projet BEPS et des nombreuses juridictions qui affirment vouloir s’aligner sur ces recommandations, notons malgré tout que les pratiques et les moyens employés par les Etats restent très disparates et que les efforts dans la création de réglementations performantes ne sont pas toujours accompagnés par des financements supplémentaires à destination des administrations fiscales. A titre d’exemple, l'administration fiscale française a rencontré de nombreuses difficultés avant d'être en mesure de traiter correctement les informations remontées par les formulaires 2257-SD - documentation simplifiée. De la même façon, l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales - à partir de janvier 2017 - créera un flux d'informations important que les administrations fiscales mettront du temps à analyser et traiter.

 

Ainsi, si les réglementations sont beaucoup plus performantes et nombreuses, les entreprises bénéficient d’un effet retardement naturel du fait des capacités de travail des administrations fiscales qui évoluent moins vite - il faudra du temps avant que les nouvelles réglementations ne puissent impacter positivement les pratiques des contribuables et des administrations.