BEPS

Mise en ligne le 12/11/2016


Le plan BEPS recense 15 actions, il se fonde sur trois principes fondamentaux: cohérence, substance et transparence.

 

 

      i.        Cohérence

 

En faveur de plus de cohérence dans le système international d’imposition, le plan d’action prévoit quatre actions, il s’agit des actions 2, 3, 4 et 5.

 

L’action 2, « neutraliser les effets des montages hybrides »,  vise les différences dans le traitement, par divers pays, d’entités et d’instruments hybrides. Ces différences peuvent permettre aux entreprises de réclamer plusieurs déductions pour la même dépense ou de faire disparaître un revenu imposable. Cette action conduira à adopter des dispositions conventionnelles et des dispositions légales nationales visant à neutraliser les effets de ces montages financiers.

 

A titre d’illustration, l’entreprise A, résidente du pays 1, détient l’ensemble des parts de la société B, résidente du pays B. A est également liée à B par un prêt qu’elle concède à cette entreprise. Le crédit est comptabilisé comme une dette dans le pays B mais considéré comme un produit d’equity dans le pays. Dans ces circonstances, les intérêts sont:

 

  • Déductibles dans le pays B. Et

  • Considérés comme des dividendes et exemptés dans le pays A 

 

 

L’action 3, « renforcer les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées », vise le cas des entreprises non-résidentes. L’un des problèmes fondamentaux auquel les administrations se trouvent confrontées tient à la possibilité pour les entreprises multinationales de créer des filiales non résidentes et de faire transiter les bénéfices d’une entreprise résidente par ces filiales afin d’échapper à l’impôt. Des règles strictes peuvent remédier à ce problème en comptabilisant les bénéfices de ces filiales non résidentielles dans les revenus courants de la société-mère.

 

L’action 4, vise les cas d’entreprises qui procèdent à des déductions excessives d’intérêts afin de minorer leurs bénéfices imposables, ou recourent à l’emprunt pour financer la production d’un revenu exonéré.

 

L’action 5, cherche à établir une pratique coordonnée en matière d’imposition. Il part du constat que les pays semblent engagé dans une compétition fiscale les conduisant à réduire leurs taux. Il s’agit donc de s’accorder sur un ensemble de règles communes qui permettra aux pays de préserver leur souveraineté en matière fiscale. 

 

      i.        Substance

 

Concernant les problématiques de substance du système international d’imposition, l’OCDE adresse les problèmes liés à l’interposition de pays tiers dans le cadre bilatéral établi par des partenaires conventionnels. Elle cherche à améliorer les règles existantes afin de prendre en considération certaines sociétés sans substance, particulièrement en ce qui concerne les revenus liés à la surcapitalisation, aux risques et aux actifs incorporels. Le Plan d’action prévoit cinq actions, il s’agit des actions 6, 7, 8, 9 et 10.

 

L’action 6, vise à limiter l’utilisation abusive des conventions fiscales dans le but de générer une double exonération, notamment grâce le recours à des sociétés-écrans. Cette action aboutira à améliorer les dispositions conventionnelles et à émettre certaines recommandations dans le but de concevoir des règles nationales adaptées. 

 

L’action 7, cherche à limiter les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable. Certaines sociétés, qui ne sont pas considérée comme des établissements stables, et qui ne sont pas imposées dans leur pays d’origine, parviennent à se soustraire complètement à l’impôt. Dans la mesure où le concept d’établissement stable est déterminant pour l’établissement de l’impôt, cette action conduira à modifier la définition d’établissement stable de manière à empêcher l’évitement artificiel du statut d’établissement stable.  

 

L’action 8, porte sur les actifs incorporels. Elle vise l’élaboration « des règles qui empêchent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par le biais du transfert d’actifs incorporels entre membres d’un même groupe, ce qui implique de prendre les mesure suivantes : (i) adopter une définition large et clairement délimitée des actifs incorporels ; (2) faire en sorte que les bénéfices associés au transfert et à l’utilisation des actifs incorporels soient correctement répartis en fonction de la création de valeur (et pas indépendamment de cette création de valeur) ; (iii) élaborer des règles de calcul des prix de transfert ou des mesures spéciales applicables aux transferts des actifs incorporels difficiles à valoriser ; et (iv) mettre à jour les instructions relatives aux accords de répartition des coûts. »

 

L’action 9, porte sur la définition des risques et l’importance de la répartition des capitaux. Elle vise l’élaboration de « règles qui empêchent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par le biais du transfert de risques entre membres d’un même groupe ou de l’attribution d’une fraction excessive du capital aux membres de ce groupe. Il faudra pour cela adopter des règles d’établissement des prix de transfert ou des mesures spéciales qui empêchent qu’une entité perçoive des revenus inappropriés du seul fait qu’elle s’est contractuellement engagée à assumer des risques ou à apporter du capital. Les règles à définir devront également imposer que les revenus soient proportionnels à la création de valeur. Ces travaux seront menés en coordination avec ceux relatifs aux déductions des paiements d’intérêts et d’autres frais financiers. »

 

L’action 10 porte sur les transactions à risque. Elle propose l’instauration de « règles qui empêchent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par le biais de transactions dans lesquelles des entreprises indépendantes ne s’engageraient pas, ou ne s’engageraient que rarement. Il faudra pour cela adopter des règles d’établissement des prix de transfert ou des mesures spéciales visant à : (i) préciser les circonstances dans lesquelles des transactions peuvent être requalifiées ; (ii) clarifier l’application des méthodes d’établissement des prix de transfert, notamment celles fondées sur le partage des bénéfices, dans le contexte des chaines de valeur mondiales ; et (iii) se prémunir contre les types les plus fréquents de paiements ayant pour effet d’éroder la base d’imposition, comme les frais de gestion et les dépenses du siège. »

 

     ii.        Transparence

 

Plusieurs mesures de transparence sont suggérées dans le cadre de ces actions. Le plan d’action BEPS cherche, notamment, à  améliorer la collecte et l’analyse de données, à obliger les contribuables à fournir des informations plus spécifiques sur leurs stratégies de planification fiscale, à alléger et mieux cibler les obligations en matière de documentation des prix de transfert. Quatre actions sont directement concernées par ces objectifs, il s’agit des actions 11, 12, 13 et 14.  

 

Dans le cadre de l’action 11, l’OCDE cherche à améliorer les méthodes permettant de collecter et d’analyser les données sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Cette action vise à cerner et établir les instruments permettant de suivre et évaluer l’efficacité et l’incidence économique des mesures prises pour remédier à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices.

 

Dans le cadre de l’action 12, l’OCDE cherche à obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive afin d’aider les administrations fiscales et les pouvoirs publics à repérer les nouveaux domaines à risque et dissuader les planifications agressive.

 

L’action 13, « Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays », que nous détaillerons ci-après, s’intéresse à la documentation de prix de transfert. Elle conduira à élaborer des règles applicables à la documentation des prix de transfert afin d’augmenter la qualité et les volumes d’informations à la disposition de l’administration fiscale. Elle introduit un nouveau concept d’obligation déclarative sur la répartition mondiale du revenu, de l’activité économique et des impôts payés dans les différents pays par un groupe.  

 

L’action 14, « Accroitre l’efficacité des mécanismes de règlement des différends », permettra d’améliorer l’efficacité des mécanismes de règlement des différends, cela, afin que les mesures fiscales entreprises à la suite de ces recommandations ne freinent pas l’investissement et la croissance.