Eléments de contexte

Mise en ligne le 12/09/2016


 

Trente ans de croissance ininterrompue des flux internationaux ont contribué à augmenter le poids des entreprises multinationales dans l’économie mondiale. Il existe aujourd’hui près de 80 000 multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires cumulé mondial d’environ 25 000 Mds $. En France, en 2001, environ 36 % de l’activité de production industrielle était assurée par des filiales de firmes multinationales.

 

Jusqu’à très récemment ces grandes entreprises multinationales étaient désignées par les médias et l’opinion publique comme les fleurons d’une nation, l’image à l’étranger d’un pays, les modèles à suivre pour toute entreprise en croissance désirant s’exporter. A la faveur de plusieurs scandales fiscaux retentissants, elles sont devenues, en l’espace de quelques années, les vilains profiteurs de la mondialisation. Nombreux sont les exemples d’hommes politiques ou de médias qui mentionnent tristement dans leurs discours ces exemples de montages permettant de déplacer, transférer via des « prix de transfert », les bénéfices des grandes entreprises vers des juridictions ou la fiscalité est faible, voire inexistante - Luxembourg, Iles caïmans, etc.

 

Le terme est lancé, les « prix de transfert » sont le cœur de cet ouvrage. Avant de nous avancer plus loin sur ce sujet, attardons nous à une définition formelle de  cette expression. Il s’agit des "prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées"[1]; selon une autre source, Les prix de transfert se définissent comme : "the amount charged by one segment of an organization for a product or service that it supplies to another segment of the same organization"[2]. Concrètement, il s’agit donc d’un prix, le prix auquel l’entreprise AA membre d’un groupe Alpha vend certains produits ou services à l’entreprise BB, membre du même groupe Alpha. Les prix de transfert ayant un impact sur les comptes sociaux, ils peuvent être utilisés pour répartir le profit du groupe entre différentes filiales. En localisant une part importante du profit d’un groupe dans des pays à la fiscalité faible, il est possible de réduire la charge mondiale d’impôt.

 

Dans la presse de ces dernières années, on a vu exhiber les politiques de prix de transfert de Google, Starbucks, Amazon, Pfizer, Hewlett-Packard. Ces entreprises sont les cibles d’un nouveau phénomène de « tax shaming[3] » qui consiste à montrer du doigt les pratiques fiscales des grands groupes, sans que ces dénonciations aient nécessairement des impacts en termes juridiques … mais qui font malgré tout réagir les entreprises. “The general public has little tolerance for overly aggressive tax planning” analyse Doug Shulman en 2009 lors d’un congrès de la “National Association of Corporate Directors”. Starbucks UK, filiale britannique du distributeur américain de café, s’est ainsi retrouvée au cœur d’un scandale enflammé. Objet de vives critiques, huée par l’opinion, l’entreprise a spontanément reversé plusieurs dizaines de millions de livres sterling au gouvernement britannique dans l’espoir de redorer son blason[4].

 

Voilà pourtant plusieurs décennies que ces montages existent, voire plusieurs siècles. « Stricto sensu », la East Indian Company – qu’elle soit britannique ou néerlandaise - procédait déjà à des opérations de ce type. Les grandes entreprises du début du siècle dernier réalisaient également des transactions intragroupe sans que cela semble avoir dérangé quiconque. Avant de devenir l’un des sujets de prédilection des fiscalistes, les prix de transfert étaient simplement considérés comme un outil de gestion et de mesure de la performance destiné à évaluer la rentabilité des entités d’un groupe : en se refacturant de manière adaptée les biens et les services échangés, les entités peuvent être identifiées par la direction centrale comme des centres de profits, des ilots distincts, ayant des performances spécifiques, aucune notion fiscale ne s’attache donc encore ici à ce terme. Ce n’est qu’à partir du milieu du XXème siècle que les prix de transfert ont cessé d’être exclusivement une problématique managériale ou stratégique pour devenir essentiellement une problématique fiscale.

 

Ce qui marque un observateur attentif, c’est la soudaineté, la vigueur, la vivacité avec laquelle les médias, l’opinion publique et les gouvernements se sont saisis de ces pratiques. Pour reprendre une expression courante en économie et en physique, cette révolution soudaine, à l’origine de la nouvelle montée en puissance de ce sujet, est le résultat d’une « masse critique »[5] formée par plusieurs circonstances et phénomènes dont les principaux sont détaillés dans la suite de l’ouvrage[6]. Pour reprendre les termes de l’économiste Belge Verley, cette masse critique fut bouleversée, renversée, par un « choc déterminé », plus ou moins difficile à définir en l’occurrence mais que bon nombre de spécialistes croient voir dans le « Pickle Hearings » ou la série de crises financières/budgétaires/monétaires que nous connaissons depuis une petite trentaine d’années.

 

Le Pickle Hearings est un événement intéressant à plusieurs égards. Il présente l’avantage d’être connu mondialement, de passer pour une révélation soudaine des dangers liés aux prix de transfert et d’offrir une vue d’ensemble des problématiques soulevées par ce sujet. Rappelons les faits. En Juillet 1990, the Pickle hearings, rapport précurseur rédigé par un comité chargé d’étudier les pratiques fiscales des entreprises internationales, a été présenté au congrès américain. Il contenait les résultats de neuf mois d’analyses sur les niveaux d’imposition d’entreprises internationales localisées aux Etats-Unis et détenues par des actionnaires étrangers et d’entreprises américaines détenant des filiales à l’étranger. Le travail d’analyse avait nécessité de nombreux interrogatoires et l’utilisation de données conséquentes, confidentielles, portant sur une période de 10 ans. Selon ses résultats, plus de la moitié des entreprises n’avaient payé aucun impôts ou n’avaient pas payé un impôt correspondant à leurs activités et leurs bénéfices effectifs.   

 



[1] « Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, 2010 ». Publication consultable depuis le site de l’OCDE.

[2] Charles T. Horngren et Gary L. Sundem "Introduction to Management Accounting,"

[3] Google, Amazon, Starbucks: The rise of 'tax shaming'”, Vanessa Barford & Gerry Holt, BBC News Magazine

[4] Hanlon and Slemrod (2009) ont démontré que le prix des actions d’une entreprise accusée de fraude ont tendance à diminuer. 

[5] Patrick Verley, "par cette expression, nous voulons signifier qu'un système déterminé, une société, caractérisée par une structure, peut se modifier sous l'action d'événements internes ou externes, aux effets normalement cumulatifs, vers un état dont la masse devient critique. En pareille occurrence, la tendance normale vers une position d'équilibre cède la place à une situation d'instabilité génétique, comme si l'équilibre, perdant de plus en plus sa stabilité, perdait corrélativement de sa prégnance. A ce moment, un choc déterminé- il y en a toujours, mais non toujours prolongés de suites notoires - déclenchera un processus en chaîne, entraînant par une suite de réactions dont, en histoire, l'imitation sera souvent la trame, l'apparition d'une nouvelle structure, grosse d'un nouvel équilibre stable"

[6]A titre d’illustration : crises financières et crises budgétaires des Etats, effets des externalités, délocalisation, crises sociales et hausse des inégalités, phénomène de chaine de valeur mondiale, refonte de l’organisation des grands groupes et passage d’une forme en U à une forme en M