Intervalle de pleine concurrence

Mise en ligne le 12/11/2016


 

Dès lors qu’un panel de comparables est défini, il convient d’établir un intervalle de pleine concurrence afin d’établir les conditions marché auxquelles des transactions comparables sont réalisées. L’OCDE établit que « Dans certains cas, il sera possible d'appliquer le principe de pleine concurrence en aboutissant à un seul chiffre (par exemple, un prix ou une marge) qui sera la donnée la plus fiable pour établir si une transaction s'est faite ou non dans des conditions de pleine concurrence. Mais très souvent, comme la fixation des prix de transfert n'est pas une science exacte, l'application de la méthode ou des méthodes les plus appropriées débouchera sur un intervalle de chiffres tous relativement aussi fiables. Dans ce cas, les différences entre les chiffres compris dans cet intervalle peuvent être dues au fait qu'en général l'application du principe de pleine concurrence ne permet d'obtenir qu'une approximation des conditions qui seraient établies entre des entreprises indépendantes. Il est également possible que les différents points de l'intervalle résultent de ce que des entreprises indépendantes effectuant des transactions comparables dans des circonstances comparables ne pratiqueraient pas exactement le même prix pour la transaction en question ».   

 

1.     Intervalle interquartile

 

En France, la direction générale des impôts décrit très succinctement l’utilisation d’un intervalle de la manière suivante : « Dans certains cas, il est possible d’appliquer le principe de pleine concurrence en se basant sur un seul chiffre (ex : un prix ou une marge). Mais en général, l’échantillon des entreprises comparables est constitué d’entreprises ayant des ratios de rentabilité différents. L’entreprise devra donc se positionner au regard de ces entreprises issues du panel retenu. Il conviendra alors d’opérer une distribution statistique des entreprises de l’échantillon sélectionné en utilisant la médiane et les quartiles. Il est d’usage de considérer la médiane comme étant la rémunération de pleine concurrence vers laquelle doit tendre l’entreprise pour ses transactions intragroupes. Toutefois, un assouplissement est apporté avec la notion “d’intervalle de pleine concurrence” qui constitue la fourchette de prix acceptable pour définir si les conditions d’une transaction entre entreprises liées sont de pleine concurrence.

 

En pratique, toujours selon le guide des prix de transfert édité par la DGI il conviendra de retenir les données situées entre le premier et le quatrième quartile : «  il est courant de retenir comme intervalle de pleine concurrence l’intervalle interquartile (entreprises comprises entre les quartiles 2 et 3). En sont donc exclues les entreprises les moins rentables (quartile 1 : 25 % des entreprises de l’échantillon qui réalisent les moins bons résultats) et les entreprises les plus profitables (quartile 4 : 25 % des entreprises de l’échantillon qui réalisent les meilleurs résultats). » Le calcul d’un intervalle peut être réalisé directement par une formule Excel (QUARTILE).

 

2.     Données pluriannuelles

 

Suivant les recommandations de l’OCDE « l’examen des données pluriannuelles est souvent utile lors d’une analyse de comparabilité, mais ce n’est pas une exigence systématique. Des données pluriannuelles doivent être  utilisées dans les cas où elles permettent d’améliorer l’analyse des prix de transfert. Il n’y a pas lieu de fixer de normes quant au nombre d’années qui doivent être couvertes par les analyses pluriannuelles.

 

Afin d’appréhender parfaitement les faits et les circonstances de la transaction entre entreprises associées, il pourrait en général être utile d’examiner des données portant à la fois sur l’exercice vérifié et des exercices antérieurs. L’analyse de cette information pourrait faire apparaitre des faits qui ont pu influencer la fixation du prix de transfert. »[1]

 

La pratique habituelle, que ce soit dans les discussions avec l’administration fiscale française ou dans un cadre interne, confirme l’usage de données pluriannuelles sur trois ans. Etant donné le retard dans la publication des données  pris généralement par les fournisseurs de bases de données, l’analyse de comparabilité utilisera les données à t-1. Ainsi, les données financières étudiées seront les données de t-1, t-2 et t-3.

 



[1] Principes OCDE