Analyse de comparabilité

Mise en ligne le 19/10/2016


L’analyse de comparabilité est au cœur de l’application du principe de pleine concurrence, elle repose sur une comparaison entre les conditions d’une transaction contrôlée et celles qui auraient été appliquées si les parties avaient été indépendantes. Cette analyse comporte deux aspects : le premier consiste à identifier les relations commerciales ou financières entre des entreprises associées, et à déterminer les conditions et les circonstances économiquement significatives qui se rattachent à ces relations ; le deuxième consiste à comparer les conditions et les circonstances économiquement significatives de la transaction contrôlée, délimitée de façon précise, avec celles de transactions comparables entre entreprises indépendantes. Concrètement, elle permet, grâce à un processus complexe, de déterminer un panel de comparable et d’établir une liste de données sur lesquelles l’entreprise pourra établir un intervalle de pleine concurrence.

 

La notion de comparable n’est pas définie en droit français, en revanche, elle est définit par les principes OCDE : « L’application du principe de pleine concurrence se fonde généralement sur une comparaison entre les conditions d’une transaction entre entreprises associées et celles d’une transaction entre entreprises indépendantes. Pour qu’une comparaison soit significative, il faut que les caractéristiques économiques des situations prises en compte soient suffisamment comparables. Cela signifie qu’aucune des différences éventuelles entre les situations comparées ne pourrait influer de manière significative sur l’élément examiné du point de vue méthodologique (par exemple, le prix ou la marge), ou que des correctifs (ou « ajustements de comparabilité ») raisonnablement fiables peuvent être pratiqués pour éliminer l’incidence de telles différences. Pour déterminer le degré de comparabilité, et notamment les ajustements qu’il faut effectuer pour parvenir à cette comparabilité, il faut bien appréhender la manière dont des entreprises indépendantes évaluent des transactions potentielles.[1] »

 

L’OCDE et la pratique organisent l’analyse de comparabilité en 9 étapes dont nous rappelons ici le contenu :

 

 

 

1.     Critères de comparabilité

L’OCDE identifie 5 critères de comparabilité, ces critères viendront compléter/étayer certains éléments caractéristiques déterminés dans l’analyse fonctionnelle.

 

Les caractéristiques économiquement pertinentes ou les facteurs de comparabilité qui doivent être identifiés dans les relations commerciales et financières des entreprises associées, afin de délimiter précisément la transaction, sont les suivantes :

 

  • Les dispositions contractuelles de la transaction

  • Les fonctions exercées par chacune des parties à la transaction, compte tenu des actifs utilisés et des risques supportés, y compris le lien entre ces fonctions et la création de valeur au sens large par le groupe d’entreprises multinationales auquel les parties appartiennent, les circonstances qui entourent la transaction et les pratiques du secteur d’activité concerné

  • Les caractéristiques du bien transféré ou des services rendus

  • Les circonstances économiques des parties et du marché sur lequel les parties exercent leurs activités

  • Les stratégies économiques poursuivies par les parties.

L’importance relative d’éléments d’information manquants sur des comparables potentiels peut varier au cas par cas et dépend à la fois de la nature de la transaction contrôlée et de la méthode de prix de transfert adoptée. Ainsi, les informations relatives aux caractéristiques des produits sont plus importantes si la méthode appliquée est celle du prix comparable sur le marché libre que s’il s’agit d’une méthode transactionnelle de la marge nette par exemple.

 

L’obligation d’utiliser les informations les plus fiables impose de recourir en priorité à des comparables locaux, plutôt qu’à des comparables régionaux, dès lors que ces comparables locaux sont raisonnablement accessibles. 

 

Les 5 critères de comparabilité OCDE sont décrits dans les sous-parties suivantes

 

          i.        Clauses contractuelles

Les contrats écrits ne sont cependant pas susceptibles de fournir toutes les informations nécessaires pour effectuer une analyse des prix de transfert ou de donner des informations suffisamment détaillées relatives aux dispositions contractuelles. Des informations supplémentaires seront requises : les fonctions exercées par chacune des parties à la transaction, la prise en compte des actifs utilisés et des risques assumés ainsi que les caractéristiques du bien transféré ou des services rendus, les circonstances économiques des parties et du marché sur lequel les parties exercent leur activité et les stratégies économiques poursuivies par les parties.

 

         ii.        Analyse fonctionnelle

Dans le cadre de transactions entre deux entreprises indépendantes, la rémunération correspondra en général aux fonctions exercées par chaque entreprise. Par conséquent, pour délimiter la transaction contrôlée et déterminer si des transactions ou des entités contrôlées et non contrôlées sont comparables, il faut réaliser une analyse fonctionnelle. Cette analyse fonctionnelle a pour but d’identifier les activités et responsabilités économiquement significatives, les actifs utilisés ou fournis et les risques supportés par les parties aux transactions[2]. L’analyse se concentre sur ce que les parties font effectivement et sur les capacités qu’elles déploient.

 

        iii.        Les caractéristiques des biens.

Les différences dans les caractéristiques spécifiques des biens ou des services expliquent souvent, au moins en partie, les différences dans leur valeur sur le marché libre. Par conséquent, une comparaison de ces caractéristiques peut être utile pour cerner la transaction et déterminer la comparabilité de transactions entre entreprises associées et de transactions sur le marché libre. Les caractéristiques qu’il peut être important de prendre en compte sont les suivantes : dans le cas de transferts de biens corporels, les caractéristiques physiques du bien, sa qualité et sa fiabilité, ainsi que la facilité d’approvisionnement et le volume de l’offre ; dans le cas de prestations de services, la nature et l’étendue des services ; enfin, dans le cas d’actifs incorporels, la forme de la transaction (par exemple, concession d’une licence ou vente), le type d’actif (par exemple, brevet, marque de fabrique ou savoir-faire), la durée et le degré de protection et l’avantage escompté de l’utilisation de l’actif en question.

 

        iv.        Situations économiques

Les prix de pleine concurrence peuvent varier selon les marchés, même pour des transactions portant sur un même bien ou service ; par conséquent, pour pouvoir faire des comparaisons, il faut que les marchés sur lesquels opèrent les entreprises associées et les entreprises indépendantes ne présentent pas de différences ayant un effet sensible sur les prix ou que des correctifs appropriés puissent être apportés.

 

         v.        Stratégies des entreprises

Il faut également prendre en compte les stratégies des entreprises pour délimiter la transaction et déterminer la comparabilité en vue de la fixation des prix de transfert. Les stratégies des entreprises présentent de nombreux aspects, et portent notamment sur l’innovation et la mise au point de nouveaux produits, le degré de diversification, l’aversion pour le risque, la prise en compte des facteurs politiques, le rôle de la législation du travail en vigueur et des nouvelles dispositions envisagées dans ce domaine, la durée des accords, ainsi que sur tous les autres facteurs qui ont une incidence sur le fonctionnement quotidien des entreprises.

 

2.     Nombre de comparables

 

La taille d’un panel de comparables est un sujet controversé. Les vérificateurs cherchent à réduire le nombre des comparables en suivant leurs intérêts et en éliminant systématiquement les comparables ayant des marges extrêmes – marges hautes si le parti testé appartient à une juridiction étrangère et, inversement, les marges basses si le contribuable est dans le pays du vérificateur. De manière générale, les gouvernements et les administrations fiscales ont tendance à préférer les panels de comparables réduits dont les fonctions/produits sont extrêmement similaire.

 

Cependant, même les panels réduits, sélectionnés avec rigueur et identifiant le plus objectivement possible les fonctions comparables, ont tendance à produire des marges extrêmement variées et pouvant changer significativement d’une année à l’autre. Cela n’est pas surprenant, il n’existe pas de comparaison parfaite et les comparables qui semblent les plus proches auront toujours quelques singularités qui les différencieront de l’entreprise analysée. 

 

En règle générale, plus le panel est important et moins les extrêmes auront de poids dans l’analyse. Egalement, un  panel comportant plusieurs comparables permettra une mise à jour plus aisée, le risque qu’une entreprise disparaisse du panel, fasse des résultats exceptionnels, fasse faillite impactant moins les résultats de l’analyse.

 

En pratique un panel composé d’une quinzaine de comparable sera satisfaisant pour les besoins de l’étude.

 



[1] Principes OCDE, Chapitre 1, D.1 1.33

[2] Principes OCDE, 2010